FLUCTUATION DU CAPITAL (suite et fin); 2 ème Partie : CAPITAL REVUE À LA BAISSE (Suite et fin)



  • Réduction de capital social non motivée par des pertes
Dans certains cas, la diminution du capital social n’est pas motivée par des pertes. Ainsi, les créanciers ne disposent pas de moyens légaux pour s’opposer à la procédure. De leur côté, les associés qui ont décidé de vendre leurs actions ou leurs parts sociales diminuées ne perçoivent aucune contrepartie.
Ce type de réduction de capital est conseillé pour sortir un associé résidant à l’étranger qui peut bénéficier d’une exonération d’imposition selon la convention fiscale applicable. Il s’avère également avantageux au cas où cet associé détient des actions dans l’entreprise depuis plus de cinq ans.

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FLUCTUATION DU CAPITAL; 1ere Partie: CAPITAL REVU A LA HAUSSE